La loi du 13 août 2004 a créé dans le code général des collectivités territoriales une section nouvelle "Consultation des électeurs" (art. L1112-15 s.). Elle généralise à toutes les collectivités territoriales la possibilité de consulter pour avis leurs électeurs : "Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci".

Les électeurs eux-mêmes peuvent être à l’initiative d’une demande de consultation (ce qui n’est pas le cas pour le référendum local), la décision de l’organiser revenant toutefois à l’assemblée délibérante (art. L 1112-16).

Les articles L5211-49 s. prévoient les consultations intercommunales sur un modèle identique, accentuant le rapprochement entre les communes et les intercommunalités.

  • La consultation locale n’est qu’une demande d’avis, et "après avoir pris connaissance du résultat, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet" (art. L1112-20). C’est notamment ce qui différencie la consultation du référendum local.
  • L’article 72-1 al. 3 de la Constitution prévoit une autre consultation qui a valeur d’avis : "Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi."

Mais c’est sur le fondement de l’article L. 3114-1 CGCT, introduit par la loi du 16 décembre 2010, que les électeurs alsaciens ont été appelés à se prononcer, le 7 avril 2013, à l’initiative des trois collectivités concernées, sur le projet de création d’un Conseil d’Alsace, collectivité unique qui devait remplacer les deux départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin et la région d’Alsace. Cependant, les électeurs ont répondu par la négative, ce qui a empêché la mise en oeuvre de cette réforme.

 

Source : viepublique.fr