La participation du citoyen aux décisions locales a été considérablement renforcée depuis le début des années 1990 et est souvent conçue comme un corollaire nécessaire du processus de décentralisation. Une section "Consultation des électeurs" a été créée par la loi du 13 août 2004 dans le Code général des collectivités territoriales-CGCT (articles 1112-15 et suivants).

Cette participation se décline selon différents degrés.

L’accès à l’information, préalable indispensable à toute participation, avec :

  • le libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite ATR) ;
  • le droit à la communication des documents administratifs, garanti par la loi du 17 juillet 1978 instituant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis consacré par la loi du 12 avril 2000.

Les différentes concertations et consultations locales, qui sont :

  • l’enquête d’utilité publique, instituée au XIXe siècle, démocratisée et renforcée par les lois successives du 12 juillet 1983, du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
  • le référendum décisionnel local, inscrit à l’article 72-1 al. 2 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ;
  • la Commission nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995, dont le rôle a été renforcé par la loi du 27 février 2002 qui la transforme en autorité administrative indépendante.
  • le conseil de quartier (obligatoire pour les villes de plus de 80 000 habitants depuis la loi du 27 février 2002) ;
  • la commission consultative des services publics locaux (article L1413-1 CGCT) ;
  • le conseil de développement (créé par la loi du 25 juin 1999).

Le droit de pétition, institué par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1), complète ce dispositif.

 

Source : viepublique.fr